Vous avez trouvé l’appartement, la villa ou le terrain de vos rêves et vous vous posez des questions concernant le compromis de vente que vous allez bientôt signer. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce document.
Compromis de vente : un engagement de vendre et d’acheter
Contrairement à une location, acheter un bien immobilier prend du temps et le parcours est jalonné de nombreuses étapes. Si la recherche du logement et la négociation du prix de vente constituent les premiers temps forts de l’achat, la signature du compromis de vente permet de sceller l’engagement des deux parties. En effet, ce document, également appelé promesse synallagmatique de vente, est un contrat formel qui engage l’acquéreur et le vendeur.
Première grande étape administrative précédant l’acte définitif de vente, le compromis contient toutes les informations qui seront mentionnées dans l’acte authentique notamment :
- La description précise du bien à vendre et son prix,
- Les conditions générales et particulières de la transaction,
- Les diagnostics immobiliers et les documents relatifs à la copropriété si la vente concerne un appartement ou tout autre lot en copropriété,
- La date butoir de signature de l’acte authentique.
Signer un compromis de vente : avec ou sans notaire ?
En théorie, rien n’empêche le vendeur et l’acheteur de signer le compromis sous seing privé, c’est-à-dire directement entre particuliers, sans passer par un tiers. Toutefois il est préférable de passer par un notaire même si la vente se fait de particulier à particulier. Pourquoi ? Parce qu’en tant que professionnel de l’immobilier et du droit, le notaire vérifie les pièces annexes et garantit la validité de la vente d’un point de vue juridique. C’est donc une sécurité importante d’autant que, l’actualité en a beaucoup parlé, la loi Alur impose depuis peu au vendeur de fournir de nombreux documents relatifs à l’organisation et à la situation financière de la copropriété quand la vente concerne un appartement ou tout autre lot en copropriété. Enfin il faut savoir que l’intervention du notaire est gratuite (sauf si la signature de l’acte authentique est confié à un autre notaire).
Bon à savoir : le vendeur et l’acquéreur peuvent avoir leur propre notaire sans que cela n’impacte le prix. Les deux officiers publics se partagent en effet la part des émoluments qui revient à chacun.
L’indemnité d’immobilisation : un acompte sur le prix de vente
La signature du compromis de vente s’accompagne du versement par l’acheteur d’un dépôt de garantie également appelé indemnité d’immobilisation. Le montant de la somme représente 5% à 10% (au maximum) du prix de vente de la maison ou de l’appartement.
Si le compromis est signé entre particuliers, le chèque est remis au notaire au terme du délai de rétractation. S’il a été signé devant un notaire, le chèque est encaissé par le notaire et déposé sur un compte séquestre. Dans tous les cas, la somme versée est déduite du montant global de l’achat.
Signature du compromis de vente : un délai de rétractation pour annuler l’achat
Vous êtes acheteur et vous vous apprêtez à signer un compromis de vente pour l’achat d’une maison, d’un appartement ou encore d’un terrain ? Quelle que soit la nature du bien immobilier, vous avez depuis la loi Macron du 6 août 2015 désormais 10 jours au lieu de 7 pour changer d’avis et revenir sur votre volonté d’acheter le bien sans motif particulier ni pénalité. Lorsque le compromis est signé devant un notaire, celui-ci vous remet une copie de l’acte en main propre. Le décompte des dix jours commence à partir du lendemain. Si la vente concerne un appartement en copropriété et que toutes les pièces requises depuis la loi Alur n’ont pas été annexées au compromis, le délai commence le lendemain de la réception des pièces manquantes.
A savoir : en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, lorsque le dernier jour du délai de rétraction tombe un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Sachez qu’au-delà du délai de réflexion, la non-réalisation des conditions suspensives (dont le refus d’un financement aux conditions prévues dans le compromis) constitue un autre motif d’annulation de vente, sans pénalité.
Vous êtes vendeur ? La signature du compromis vous engage et vous ne pouvez pas revenir sur votre décision de vendre même si un autre particulier vous propose un meilleur prix pour acheter votre villa. Inutile donc de continuer à diffuser votre annonce. En cas de désistement, notez que l’acheteur peut avoir recours à la justice et vous réclamer des dommages et intérêts.
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